Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'A Art. 5

Le registre des achats tenu en application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article 11 de la loi indique pour chaque opération réalisée :

1° La date de l'achat ;

2° Le prix total ;

3° Le nombre des actions achetées.

Il indique également le nombre des actions ainsi acquises détenues à la fin de chaque exercice, le prix global de ces actions ainsi que le nombre de celles qui sont cédées aux salariés dans le cadre des accords de participation mentionnés à l'article L. 442-5 du code du travail.