Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 FIXANT LE REGIME INDEMNI · Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES PROFESSEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU SERVICE D'ACCUEIL AUX ETUDIANTS ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ET DES PROFESSEURS CHARGES DE DIRIGER LES ACTIVITES CULTURELLES DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE D'ANTONY

Décret n°75-1137 du 5 décembre 1975 FIXANT LE REGIME INDEMNI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1974.