Arrêté du 6 septembre 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMI Art. 5

Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.