Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMEN Art. 2

Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,23 F par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure.

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 4 973 F.

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.