Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMEN · Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES

Arrêté du 15 juillet 1992 RELATIF AUX FRAIS DE FONCTIONNEMEN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.