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Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT · Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux intérêts payés à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 1

Zitiert von

Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 3