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Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT · Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A l'article 188 D de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours du trimestre suivant " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".

Verweist auf

  • Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT Art. 188

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