Arrêté du 15 septembre 1989 FIXANT LES REMUNERATIONS DES MED · Arrêté du 15 septembre 1989 FIXANT LES REMUNERATIONS DES MEDECINS CHARGES DE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CARTE D'INVALIDITE A "DOUBLE BARRE ROUGE"

Arrêté du 15 septembre 1989 FIXANT LES REMUNERATIONS DES MED Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu'il suit pour l'examen des demandes de carte d'invalidité à " double barre rouge ", y compris la rédaction du rapport médical motivant l'avis émis par les praticiens :

Experts :

Examen des dossiers (tarif horaire à raison de cinq dossiers au minimum par heure d'activité) : 340 F ;

Examen médical de l'invalide : 85 F.

Surexperts :

Examen, en appel, des demandes par cas examiné : 119 F.