Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME · Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A DE NOUVELLES APPLICATIONS DE LA CARTE PASTEL

Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME Art. 2

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Ces traitements comportent une ou plusieurs des fonctions suivantes : moyen d'accès, reconnaissance du porteur, transmission des éléments nécessaires à la facturation, conservation dans la mémoire de la carte des opérations effectuées à partir d'un publiphone à carte.