Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEME Art. 1

Le traitement informatisé d'informations nominatives relatif aux applications de la carte Pastel est modifié de façon à permettre à tous les titulaires de la carte Pastel :

- de téléphoner à partir de n'importe quel poste téléphonique tout en étant facturé sur son propre compte téléphonique ;

- d'accéder à des services offerts par des tiers sur le réseau public commuté et nécessitant un accès sécurisé.