Arrêté du 25 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-12-1986 R Art. 2
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.