Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES A · Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.