Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES A · Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES AFFECTEES A L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 27 février 1991 FIXANT LE MONTANT DES RESSOURCES A Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1991 à :

148,31 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

260,82 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.