Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER S · Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LA DECISION DE PRISE DE MESURES VISANT A SOUSTRAIRE UN SALARIE A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,SUR L'AUTORISATION OU LE REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R231-12-4 DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER S Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'autorisation de reprise des travaux prévue à l'article R. 231-12-3 comporte le constat de la cessation de la cause de danger grave et imminent et mentionne la décision d'autorisation de reprise des travaux.