Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER S — Arrêté du 29 juin 1992 RELATIF AUX MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LA DECISION DE PRISE DE MESURES VISANT A SOUSTRAIRE UN SALARIE A UNE SITUATION DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,SUR L'AUTORISATION OU LE REFUS D'AUTORISATION DE REPRISE DES TRAVAUX ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R231-12-4 DU CODE DU TRAVAIL