Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 mars 1989 RELATIF A UNE AUTORISATION DE PORT D' · Arrêté du 21 mars 1989 RELATIF A UNE AUTORISATION DE PORT D'ARME

Arrêté du 21 mars 1989 RELATIF A UNE AUTORISATION DE PORT D' Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les personnels du laboratoire central de la préfecture de police qui assurent la permanence du service des explosifs (directeur, ingénieurs en chef, ingénieurs, ingénieurs adjoints, ingénieurs du laboratoire central, démineurs) peuvent être autorisés à acquérir, à détenir et à porter une arme de la catégorie B ou des a, b et c du 2° de la catégorie D, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2013-09-06