Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI · Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT D'ARTICLES CONSTITUES D'UNE LAME METALLIQUE FLEXIBLE ENTIEREMENT CONTENUE DANS UNE GAINE DE TISSU,DE PAPIER OU DE PLASTIQUE

Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.