Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI · Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT D'ARTICLES CONSTITUES D'UNE LAME METALLIQUE FLEXIBLE ENTIEREMENT CONTENUE DANS UNE GAINE DE TISSU,DE PAPIER OU DE PLASTIQUE

Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont suspendues pour une durée d'un an la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'articles utilisés à des fins d'amusement par les enfants et constitués d'une lame métallique flexible entièrement contenue dans une gaine de tissu, de papier ou de plastique.

Zitiert von

Arrêté du 19 février 1991 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATI Art. 2