Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMIS · Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES PROUDITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO)

Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMIS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.