Arrêté du 17 mars 1992 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMIS Art. 1

La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres :

Le président du comité national ;

Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;

Cinq représentants des personnalités qualifiées.