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Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE · Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DE 5 FRANCS (TYPE 1966) CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE A DATER DU 1 NOVEMBRE 1972

Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.