Arrêté du 18 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-09-1976 R · Arrêté du 18 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-09-1976 RELATIF AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 18 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-09-1976 R Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget du ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.