Arrêté du 18 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-09-1976 R Art. 2
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.