Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON Art. 2
La nomenclature des actes est celle qui ressort de l'arrêté du 3 avril 1985 modifié susvisé.
La nomenclature des actes est celle qui ressort de l'arrêté du 3 avril 1985 modifié susvisé.