Arrêté du 19 octobre 1990 FIXANT LE MONTANT DES TARIFS D'HON Art. 1

Les prix des actes de biologie médicale pratiqués par les directeurs des laboratoires d'analyses médicales ne peuvent dépasser ceux qui résultent de la nomenclature visée à l'article 2 et du tarif des lettres clés fixé à l'article 3.