Arrêté du 8 octobre 1990 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AU Art. 4
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques sous couvert de l'I.N.S.E.E.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques sous couvert de l'I.N.S.E.E.