Arrêté du 8 juin 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFE · Arrêté du 8 juin 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Arrêté du 8 juin 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.