Arrêté du 2 novembre 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 8157 Art. 2

Toute modification du nom des responsables juridiques et scientifiques devra obligatoirement être notifiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En aucun cas, les responsables des laboratoires susvisés ne devront être liés avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe, ou être salariés de l'entreprise déclarante.