Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION · Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-04-1984 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL

Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION Art. 45

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.