Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE · Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION

Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement ILIAD a pour finalité :

- la gestion automatisée du dossier fiscal du contribuable intitulé "dossier 2004 et de son "résumé permanent (bulletin 2011) ;

- la gestion de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe annuelle sur les logements vacants, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), de la redevance audiovisuelle ;

- le traitement des affaires contentieuses de ces impôts.