Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE · Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION

Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2011-01-01