Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 3

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité et adresse du domicile du contribuable ;

- désignation des parcelles (section, numéro du plan) ;

- revenu cadastral des parcelles ;

- taux annuels d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- pourcentage de superficie touchée et de perte constatée.