Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE · Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CALCUL DES DEGREVEMENTS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ACCORDEES EN CAS DE PERTES DE RECOLTES

Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITE Art. 2

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Ce traitement permet en outre l'édition des avis de dégrèvements, des listes des parcelles sinistrées et des listes des contribuables bénéficiant des dégrèvements.