Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIV · Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87354 DU 25-06-1987 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS INDUSTRIELS EN CE QUI CONCERNE LES SIGLES DISTINCTIFS ATTRIBUES AUX ETATS MEMBRES

Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIV Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.