Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administratio · Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le ‎contrôle des instruments de mesure

Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administratio Art. 32

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.