Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administratio Art. 31
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-03-26