Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, · Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, 20 (1E DE L'AL. 1), 22, 24, 25, 27 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.