Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, · Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, 20 (1E DE L'AL. 1), 22, 24, 25, 27 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°70-138 du 17 février 1970 MODIFICATION DES ART. 18, Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE

Attaché de 1re classe

4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.

4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.