Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 · Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Sont approuvées les modifications à l'article 3 des statuts du crédit foncier de France telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 18 mars 1988 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.

Verweist auf

Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 Art. 3