Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 · Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1 Art. 1 In KraftAmtlicher Text L'article 3 du décret du 28 février 1852 susvisé est abrogé. Inhalt Art. 2 · Nächste →