Décret n°88-587 du 6 mai 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUS · Décret n°88-587 du 6 mai 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE CONCEPTION ET DE REALISATION D'UN RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC

Décret n°88-587 du 6 mai 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public passé au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.C.T.G. visé à l'article 1er du présent décret.

Verweist auf

Décret n°88-587 du 6 mai 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUS Art. 1