Décret n°87-162 du 9 mars 1987 RELATIF A LA DISSOLUTION DU C · Décret n°87-162 du 9 mars 1987 RELATIF A LA DISSOLUTION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE Décret n°87-162 du 9 mars 1987 RELATIF A LA DISSOLUTION DU C Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les conditions de liquidation de l'établissement seront déterminées par décret. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →