Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA R Art. 7
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-03-02