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Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS · Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE

Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 4

MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS INDUSTRIELS

In KraftAmtlicher Text

En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.

Verweist auf

  • Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 1500