Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS Art. 3
EXONERATION D'IMPOTS LOCAUX DES ENTREPRISES NOUVELLES.
L'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des taxes pour frais de chambres de métiers est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux quatrième, sixième (2°) et septième alinéas de l'article 2 de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-01-01