Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 56
TITRE VI : Dispositions diverses.
Les articles 62, 64, 65, 66, 67 et 69 de la loi du 28 octobre 1946 sont applicables aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et à leurs unions.