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Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS · Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONS Art. 55

TITRE VI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les libéralités, dons ou legs faits aux groupements ou à leurs unions sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement.