Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE

PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 119

DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Les Hautes Parties contractantes,

sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :

Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.