Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE Art. ANNEXE

PROTOCOLE

SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS

AU DANEMARK

Les Hautes Parties contractantes,

Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :

Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.