Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°88-610 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCOR · Décret n°88-610 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,SIGNE A PARIS LE 02-03-1987

Décret n°88-610 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCOR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret.